Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n° 2021-032 du 11 février 2021

Contenu téléchargeable, 12/02/2021

Relative à l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Burger quiz »

Compte-rendu des délibérations - Collège du 21 janvier 2021

Contenu téléchargeable, 22/01/2021

Les membres du collège de l’ANJ se sont réunis le jeudi 21 janvier et ont adopté plusieurs décisions relatives aux stratégies promotionnelles des opérateurs, à des autorisations ou homologations de règlements de jeux et à des délégations de pouvoirs. 

Décision n°2021-030 du 21 janvier 2021

Contenu téléchargeable, 22/01/2021

Portant adoption du cahier des exigences techniques relatives aux données mises à la disposition de l’ANJ par les opérateurs.