Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n° 2021-P-053 du 8 juillet 2021

Contenu téléchargeable, 12/07/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne « Mini Ruche d’or »

Décision n° 2021-P-052 du 8 juillet 2021

Contenu téléchargeable, 12/07/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne « La Ruche d’or »

Décision n° 2021-P-051 du 8 juillet 2021

Contenu téléchargeable, 12/07/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en en réseau physique de distribution « Jungle des mystères »

Décision n° 2021-P-050 du 8 juillet 2021

Contenu téléchargeable, 12/07/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne « Jungle des mystères »

Décision n° 2021-P-048 du 8 juillet 2021

Contenu téléchargeable, 12/07/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne « Tous avec l’équipe de France olympique et paralympique »

Décision n° 2021-P-047 du 8 juillet 2021

Contenu téléchargeable, 12/07/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution « Top chrono »

Décision n° 2021-P-030 du 8 juillet 2021

Contenu téléchargeable, 12/07/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne « Défense magique »