Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
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Compte-rendu des délibérations - Collège du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 16 septembre 2021. Il a notamment pris des décisions portant notamment sur des approbations plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, des autorisations de jeux sous droits exclusifs, une modification de la liste sport...

Décision n°2021-212 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant adoption des exigences techniques relatives à la mise à disposition des données en application des articles 31 et 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne