Vos droits

Dans le cadre de sa mission de prévention du jeu excessif, l’Autorité nationale des jeux prononce l’interdiction de jeux des personnes qui demandent à bénéficier, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire lorsqu’une mesure de protection judiciaire a été ouverte à leur égard.

A cette fin, l’Autorité nationale des jeux met à disposition des usagers un téléservice depuis lequel toute personne peut demander à être interdite ou à voir lever, si les circonstances le justifient, l’interdiction de jeu dont elle bénéficie.

Finalités et bases légales du traitement

Les finalités du traitement sont les suivantes :

  • La tenue et la mise à disposition du fichier des interdits de jeux conformément à l’arrêté XXX (à venir) ;
  • Le contrôle du respect des obligations des opérateurs autorisés, à savoir faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu'ils proposent à des personnes interdites de jeu, s’assurer, par l'intermédiaire du système d'information de l'Autorité nationale des jeux, à l'ouverture du compte joueur puis à chaque connexion du joueur, que ce dernier n'est pas interdit de jeu, et procéder à la clôture du compte joueur le cas échéant, conformément aux dispositions desarticles L.320-9 du code de la sécurité intérieure et 22 du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 modifié relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux.

 Les bases légales du traitement sont le respect d’une obligation légale (Cf. article 6.1.c) du Règlement européen sur la protection des données), et l’exécution d’une mission d’intérêt public dont l’Autorité nationale des jeux est investie (Cf. article 6.1.e) du Règlement européen sur la protection des données).

Responsable de traitement

Le responsable du traitement est l’Autorité nationale des jeux.  

Sous-traitant

L’Autorité nationale des jeux confie à un sous-traitant les prestations d’envoi de courriers dans le cadre des demandes d’interdiction de jeux. 

Collecte des données

  • Source des données :

Lorsque qu’il a été procédé à une demande d’inscription volontaire, l’ensemble des données sont transmises par la personne concernée, ou en cas de mesure de protection par son représentant. L’Autorité nationale des jeux ne procède à aucune recherche sur le demandeur.

En cas d’interdiction judiciaire ou administrative de jeux, les données sont transmises par les services de l’autorité administrative ou par des services du ministère de l’intérieur. 

 

  • Catégories des données traitées 

Les catégories de données sont celles relatives aux données d’identification, de contact ainsi qu’aux pièces justificatives communiquées par le demandeur.

 

  • Durée de conservation des données traitées

La durée de conservation des données dépend de la durée d’application de la mesure d’interdiction :

- Interdiction volontaire de jeux : la durée est de trois ans et est renouvelable tacitement. Les données sont conservées pour une durée de six ans à compter du jour où prend fin l’interdiction de jeux.  Aucune demande de suppression avant l’expiration de ce délai ne pourra être satisfaite ;

- Interdiction judiciaire de jeux : l’acte portant la mesure de sûreté prévoit une durée maximale de cinq ans. Les données sont conservées pour une durée de six ans à compter du jour où prend fin l’interdiction de jeux ;

- Interdiction administrative de jeux : la durée est déterminée par le ministre et ne peut excéder cinq ans. Les données sont conservées pour une durée de six ans à compter du jour où prend fin l’interdiction de jeux.

 

  • Destinataire des données traitées

Les destinataires des données traitées sont :

- Les opérateurs agréés par l’ANJ ;

- Les opérateurs sous droits exclusifs (La Française des jeux et PMU) ;

- Les casinos ;

- Les clubs de jeux ;

- Le ministre de l’Intérieur, à travers le Bureau des établissements de jeux (BEJ) de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).

 

Droit des personnes

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur du téléservice dispose de droits concernant les données enregistrées pour l’établissement d’une demande d’interdiction volontaire de jeux ou d’une demande de levée d’interdiction.

Toute personne dont les données font l’objet d’un traitement par l’Autorité nationale des jeux dispose du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel, la rectification de celles-ci et la limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, dans les conditions réglementaires

Les droits d’opposition, d’effacement et de portabilité des personnes concernées ne sont pas applicables dans le cadre du traitement des données du fichier des personnes interdites de jeux.

Pour ce faire, la personne concernée peut saisir le délégué à la protection des données de l’Autorité nationale des jeux par voie électronique (dpd@anj.fr) ou par voie postale à l’adresse suivante :

 

Autorité nationale des jeux

Délégué à la protection des données

99-101, rue Leblanc -75015 PARIS

 

Si vous le souhaitez, après nous avoir contactés, vous  avez la possibilité d’introduire une réclamation à propos de vos droits « informatiques et Libertés » auprès de la  CNIL (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX).

Sécurité et transmission à des tiers

L’Autorité nationale des jeux prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès du demandeur, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L’Autorité nationale des jeux s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par le demandeur au moyen des formulaires, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Textes de référence

  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

 

  • Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.320-3, L. 320-9-1 II et R-321-28-A

 

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

  • Loi n°2010-476 du 12 mai 2017 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux ;

 

  • Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent

 

  • Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 modifié relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

 

  • Arrêté XXX portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » pris à la suite d’un avis favorable de la  Commission  Nationale de l’Informatique et des Libertés le  XXX  (avis  n°XXX).