Un opérateur de jeux d’argent a refusé d'enregistrer mon pari ou limité mes mises. En a-t-il le droit ?
Un opérateur a le droit de refuser d’enregistrer votre pari ou bien de limiter vos mises à la condition qu'il dispose d'un motif légitime.
Ce motif légitime peut relever des cas suivants :
- la prévention du jeu excessif ou pathologique et du jeu des mineurs ;
- la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- l’exposition financière de l’opérateur, qui peut refuser de prendre des paris au-delà d’un plafond de mises qu’il définit, sous réserve de traiter de façon égale tous les parieurs.
Dans tous les cas, l’opérateur doit prouver la réalité du motif légitime qu’il vous oppose. La légitimité du refus s’apprécie concrètement, en fonction de la situation de chaque joueur.
Un opérateur qui refuserait d’enregistrer les mises d’un parieur ou les limiter sans justifier d’un motif légitime s’exposerait au déclenchement de poursuites devant la commission ses sanctions de l’ANJ.
En cas de difficultés, contactez le service client de votre opérateur afin de lui faire part du problème rencontré.
En l'absence de réponse ou de réponse non satisfaisante, n'hésitez pas à nous en informer.
Nous vous communiquerons les recours dont vous disposez dans une telle situation.
Vous pensez que cette réponse comporte une erreur ou n’est pas assez précise ? Vous pouvez nous contacter pour signaler un problème.
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Un opérateur de jeux peut annuler votre pari à la condition qu'il dispose d'un motif légitime. Les modalités d'annulation de pari sont communiquées dans les règlements de jeux de votre opérateur
Seules les compétitions sportives inscrites sur la "liste sport" de l'ANJ sont ouvertes aux paris sportifs en France. Elle est établie et mise à jour par l'ANJ au regard notamment des risques de manipulation que les compétitions peuvent présenter.
Seuls les types de paris sportifs inscrits sur la liste officielle des types de résultats et phases de jeux correspondantes peuvent être ouverts aux paris en France. Cette liste est établie et mise à jour par l'ANJ au regard notamment des risques de manipulation que les types de paris peuvent présenter.
Les opérateurs de paris sportifs en ligne sont libres de proposer ou de ne pas proposer cette fonctionnalité. Ainsi, au cours d'un même match, le "cash out" peut être alternativement disponible et indisponible.
Afin de garantir au joueur un jeu de poker intègre, sans trucages ni manipulations, l'ANJ contrôle les opérateurs de jeux proposant une offre de jeu de poker en ligne.
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