Informer le consommateur

informer

 

L’ANJ assure la protection du joueur-consommateur de jeu d’argent en coopération avec la DGCCRF.

Elle vérifie la conformité des conditions générales d’utilisation des sites et  surveille les mécanismes de fiducie ou de caution qui garantissent la disponibilité des avoirs des joueurs.

Elle publie également lorsqu’elle le juge utile, des communications qui expriment sa position sur certains aspects de la relation opérateurs - consommateurs de jeu d’argent. 

Le code de la consommation et la régulation des jeux d’argent

 

Le joueur peut-il se prévaloir des règles du code de la consommation dans ses rapports avec un opérateur ? La réponse positive a longtemps semblé certaine. Elle est aujourd’hui contestée, certains estimant notamment que ses dispositions sur les pratiques commerciales interdites (y compris celles sur l’interdiction pour un professionnel de refuser de fournir un service) et sur les clauses abusives sont inapplicables dans le secteur des jeux d’argent en ligne. 

L’Autorité considère quant à elle, en l’état du droit positif tel qu’elle le perçoit, que tout joueur revêt la qualité de consommateur s’il satisfait à la définition que celui-ci donne de l’article liminaire du code de la consommation. Il doit donc pouvoir se prévaloir des règles pertinentes de celui-ci, l’argument tiré de ce que l’opérateur ne lui fournirait pas un service à l’occasion du contrat (de jeu ou de paris) qu’il conclut avec lui étant inopérant. Elle estime par ailleurs être fondée à saisir sa commission des sanctions en cas de manquement d’un opérateur agréé aux dispositions du code lorsqu’il en résulte par ailleurs une violation de celles de la loi du 12 mai 2010 et des textes pris pour son application.

Le rôle du médiateur des jeux d'argent

 

Entre 2010 et 2019, l'Arjel a joué un rôle de facilitateur dans les litiges entre les joueurs et les opérateurs grâce à l'adresse contact@arjel.fr. Sur cette période, l'Autorité a eu à traiter en moyenne 1200 dossiers chaque année.

Depuis l'installation du médiateur en septembre 2019, tout joueur ou parieur qui se trouve en litige avec un opérateur à propos de l'exécution d'un contrat de jeu ou de pari peut bénéficier du service de médiation.

Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. Ce n'est qu'en cas de réponse insatisfaisante, voire d'absence de réponse sous 20 jours, qu'il peut dans un délai maximal d'un an saisir le médiateur :

- soit par l'intermédiaire du formulaire en ligne disponible sur le site du médiateur ;

- soit par voie postale à l'adresse Médiateur des jeux en ligne, 99-101, rue Leblanc, 75015 Paris.

Une fois saisi d'un litige, le médiateur s'efforcera de proposer une solution aux deux parties. Cette solution n’a pas caractère contraignant.

Pour en savoir plus sur le médiateur consultez la rubrique L'ANJ / La gouvernance