Combattre l'offre illégale

combatte offre illégale

 

La lutte contre l’offre illégale s’inscrit au cœur de l’action du régulateur car elle impacte plusieurs de ses missions, notamment la protection du joueur, le soutien du marché agréé.

 

                Miser sur l'offre légale
 

Un opérateur agréé :

  • est contrôlé en permanence par l'ANJ qui peut, si besoin, le faire condamner s'il viole ses obligations
  • utilise des logiciels de jeux homologués par cette autorité
  • doit veiller à la protection de vos données personnelles, notamment bancaires.

 

Retrouvez la liste des opérateurs agréés en cliquant ici.

Les outils législatifs pour lutter contre l'offre illégale

 

En 2010, le législateur a choisi la procédure judiciaire comme modalité de blocage des sites illégaux.

La lutte contre les opérateurs illégaux s’organise essentiellement par le biais d’une procédure de blocage des sites diligentée, par le président de l’ANJ, devant le président du tribunal de grande instance de Paris, à l’encontre des fournisseurs d’accès à internet.

En 2016, la loi du 12 mai 2010 a été complétée pour instituer une procédure allégée de blocage des sites de contournement. L’ANJ peut demander, dans ce cas, le retrait des contenus illégaux aux éditeurs ayant déjà fait l’objet d’une injonction de blocage, mais qui rendraient ces contenus accessibles par de nouvelles adresses.

S’il n’encourt pas de sanction pénale, le joueur qui fréquente des sites illégaux, prend le risque d’être victime de fraude, d’escroquerie et d’incitations à jouer toujours plus sans aucun recours possibles.

En revanche, l’opérateur illégal s’expose à des sanctions pénales (3 ans et 90.000 euros d’amende).

En Savoir plus

La méthode

 

La loi du 12 mai 2010 a chargé l'Autorité de lutter contre les opérateurs illégaux de jeux en ligne.

Des agents assermentés sont ainsi habilités à constater l'existence de faits susceptibles de caractériser une telle offre illégale ainsi que sa publicité.

L'ANJ transmet ces constats au Procureur de la République afin qu'il décide de l'opportunité d'initier l'action publique contre les éditeurs des contenus illicites. Sur le fondement de ces constats, l'ANJ conduit quant à elle une action en deux phases tendant au retrait de l’offre illégale ou au blocage du site qui la propose.

Une phase administrative au cours de laquelle l'Autorité mène une enquête pour caractériser et constater l’offre de jeu illégale, exige de celui qui la propose qu’il cesse son activité en France et, le cas échéant, demande à l’hébergeur du site d’en empêcher l’accès sur le territoire français.

Une phase judiciaire à l'issue de laquelle le président de l'ANJ obtient une injonction judiciaire, formulée à destination des fournisseurs d'accès à internet, d'avoir à bloquer l'accès aux contenus.

En complément, l’Autorité a mis en place une série d’actions complémentaires pour conforter son intervention.

  • Installer une coopération étroite avec le Tribunal judiciaire de Paris : une audience « dédiée » à intervalle régulier ;
  • Inciter les opérateurs illégaux à fermer leurs sites dès les premiers rappels à la loi par les services de l’Autorité ;
  • Sensibiliser les partenaires de ces opérateurs (éditeurs de jeu, prestataires de paiements) afin qu’ils mettent fin à leur collaboration à ce partenariat ;
  • Informer les joueurs qui fréquentent l’offre illégale des risques encourus en termes de santé publique et de fraude : mise en ligne d’une page d’information à destination des internautes tentant d’accéder aux sites ayant fait l’objet d’une mesure de blocage.

Le bilan

 

Plusieurs études ont tenté de mesurer la population de joueurs sur l’offre illégale avec des résultats très différents. Si l’on s’en tient au nombre de joueurs français sur les sites de casinos en ligne, la fourchette se situerait  entre 0,3 à 0,7 million. En prenant pour référence la dépense moyenne annuelle par joueur 450€ sur le marché régulé, on peut estimer très approximativement le montant du marché des casinos en ligne entre 135 et 225  millions d’euros. A titre de comparaison, le marché des opérateurs agréé en ligne compte en 2018, 2 663 000 joueurs sur trois segments de jeu -poker, paris sportifs et hippiques- pour un PBJ de 1,205 milliard d’euros.

On peut estimer que  l’offre illégale sur les segments de jeux autorisés est quasiment circonscrite sous réserve qu’une surveillance stricte continue à s’exercer. Sur l’offre de casinos en ligne, prohibée sur le marché français, les résultats sont plus nuancés forcément mais la politique de « harcèlement » menée par l’Autorité porte ses fruits.

 

Bilan de l'activité du département de la lutte contre l'offre illégale en 2019

 

Offre illégale et jeu vidéo

L’Autorité a diffusé sa lecture du droit positif et rappelé les éléments constitutifs du délit de loterie prohibée auquel l’article 2 de la loi du 12 mai 2010 modifiée renvoie pour la définition des jeux des jeux d’argent. Exprimée dès 2017, cette position a été notamment réitérée par le Président de l’ARJEL lors de la conférence sur les micro-transactions qui s’est tenue le 23 novembre 2018 au Sénat sous la présidence du sénateur Jérôme DURAIN et à l’initiative de la Chaire de régulation de la Fondation Bordeaux Université.

Elle avait été précédée le 17 septembre 2018 par une Déclaration commune signée de 17 régulateurs européens et un régulateur américain à propos de leurs préoccupations quant à la porosité de ces secteurs. Cette action a conduit des éditeurs des jeux vidéo à s’assurer auprès de l’Autorité de la conformité de leurs projets au droit français des jeux d’argent. Plusieurs d'entre eux ont été amenés, à la demande de l'Autorité, à modifier ou à supprimer certaines fonctionnalités de leurs jeux. C’est pourquoi aucune procédure de blocage de sites de jeux vidéo proposés en ligne n'a été diligentée.

Evidemment, les contrôles continuent d’être exercés. Le rôle joué par des plateformes de ventes d’objets virtuels est par ailleurs examiné avec attention, notamment les rapports qu’elles entretiennent avec les éditeurs de jeux, auxquels elles peuvent indirectement profiter. Des éditeurs ont d’ailleurs pris conscience du danger juridique pour eux de cette proximité, ce qui les a amenés à faire défense à ces plateformes d’organiser des ventes en violation de leurs conditions générales d’utilisation et de leurs droits de propriété intellectuelle.